Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 63, après la deuxième occurrence du mot :
« département, »
insérer le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Rédactionnel