Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1974

Déposé le jeudi 7 octobre 2021
Discuté
Adopté
(vendredi 15 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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ARTICLE 12

À l’alinéa 76, supprimer le mot :

« péréquée ».

Exposé sommaire

Rédactionnel