- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les Services départementaux d’incendie et de secours jouent un rôle essentiel dans l’assistance et le secours des habitants, notamment dans les territoires ruraux, où ils sont amenés fréquemment à effectuer de longues distances.
Alors que les tarifs des produits énergétiques flambent, il convient d'exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
C'est pourquoi cet amendement propose d’alléger les charges qui pèsent sur ces structures.