- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenir les entreprises du réemploi.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité.
Les produits reconditionnés sont aujourd’hui soumis à un taux de TVA normal (20 %), ce qui limite leur attractivité, alors même qu’ils offrent une deuxième vie à des produits qui seraient devenus des déchets. Pour rappel, l’article 278‑0 bis du code général des impôts liste les biens soumis à une TVA à un taux réduit (5,5 %).
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en place en Europe, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique ont déjà mis en place une TVA réduite pour certains produits issus de la réparation, comme l’autorise la réglementation européenne. La Belgique permet également une TVA réduite sur les produits issus de l’économie sociale et solidaire.