- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 28,01 % »
le taux :
« 35,47 % »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à modifier la compensation par l'État à la Sécurité Sociale des exonérations de cotisations sociales. Les différents dispositifs d'allègements de cotisation (allègements Fillon, allègement pacte de responsabilité et allègement CICE) que nous avons plusieurs fois dénoncée pour leur inefficacité économique ont amputé plusieurs dizaines de milliards d'euros à la Sécurité Sociale.
Ainsi, en 2019, la valeur de l'ensemble des exonérations de cotisations pesant sur la Sécurité Sociale était estimée à 68 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS.
Or, ces exonérations ne sont que partiellement compensées par l'Etat et conduisent chaque année à détériorer les comptes de la Sécurité Sociale.
Ainsi, tout en dénonçant ces politiques d'exonérations, nous demandons qu'elles soient au moins entièrement compensées par l'État. C'est l'objet de cet amendent qui propose de porter cette compensation à 68 milliards d'euros au lieu des 53,7 prévu à cet article.