Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 28,01 % » 

le taux : 

« 35,47 % »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier la compensation par l'État à la Sécurité Sociale des exonérations de cotisations sociales. Les différents dispositifs d'allègements de cotisation (allègements Fillon, allègement pacte de responsabilité et allègement CICE) que nous avons plusieurs fois dénoncée pour leur inefficacité économique ont amputé plusieurs dizaines de milliards d'euros à la Sécurité Sociale. 

Ainsi, en 2019, la valeur de l'ensemble des exonérations de cotisations pesant sur la Sécurité Sociale était estimée à 68 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS. 

Or, ces exonérations ne sont que partiellement compensées par l'Etat et conduisent chaque année à détériorer les comptes de la Sécurité Sociale. 

Ainsi, tout en dénonçant ces politiques d'exonérations, nous demandons qu'elles soient au moins entièrement compensées par l'État. C'est l'objet de cet amendent qui propose de porter cette compensation à 68 milliards d'euros au lieu des 53,7 prévu à cet article.