Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Josette Manin

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Philippe Naillet

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Dominique Potier

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Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : 

« 12° Les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés tend à exonérer de TVA les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge par l’Etat, l’assujettissement à la TVA revient pour l’avocat à reverser à l’Etat 20% du montant que celui-ci lui a versé au titre de l’AJ. Cette proposition s’inscrit dans le cadre proposé par la Commission européenne dans une proposition de directive début 2018, visant à permettre plus de souplesse aux États membres pour modifier les taux de TVA qu’ils appliquent à différents produits et services. Cette proposition de directive précise que « les Etats membres devront respecter le fait que ces taux réduits et l’exonération [de TVA] doivent être avantageux pour le consommateur final et servir l’intérêt général ». 

Cet amendement respecte ces deux critères s’agissant du justiciable personne physique non assujetti à la TVA :
− Il est le consommateur final de la prestation et il va tirer avantage de cette réduction du taux
− Le service public de la justice est un service d’intérêt général.

Cet amendement est une reformulation d'un amendement proposé par le Conseil National des Barreaux.