- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour l’usage de carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) l’usage de celui-ci en tant que carburant dans le cadre du transport fluvial et du transport ferroviaire.
À l’heure où la préservation de l’environnement apparaît plus urgente que jamais, il convient de soutenir financièrement les initiatives permettant la décarbonation des activités humaines, à l’instar du transport, grand producteur de gaz à effet de serre.
Eu égard aux bénéfices apportés sur ce point par le recours au gaz naturel véhicule (GNV), il convient dès lors d’alléger autant que possible les contraintes fiscales obérant sa compétitivité, et ce afin d’inciter à son utilisation plutôt qu’à celle d’alternatives plus polluantes.