- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires aux agents territoriaux et hospitaliers pendant la campagne vaccinale contre la pandémie de la covid-19.
« II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.
« III. – Les dispositions du I et du II sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du début de la campagne vaccinale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à récompenser financièrement par une défiscalisation des heures supplémentaires, les agents territoriaux et hospitaliers qui participent à la campagne vaccinale contre la Covid-19.