Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1383
(mardi 12 octobre 2021)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer le III de cet article qui prévoit que ne sont concernés que les revenus perçus ou réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour profiter de la défiscalisation des pourboires proposée.