Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui permet de déduire immédiatement les charges de transformation et de conservation de ces stocks. Cela procure un allégement de trésorerie appréciable aux exploitants constituant des stocks à rotation lente.

Toutefois, le dispositif créé à compter de 2019 ne peut s’appliquer que si les exploitants renoncent aux dispositifs spécifiquement prévus pour pallier les effets de l’irrégularité des revenus agricoles (étalement d’un résultat exceptionnel, imposition sur la moyenne triennale des résultats agricoles).

Or, ces dispositifs ont une finalité totalement différente :

-  D’un côté il s’agit d’alléger la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente

-  De l’autre il s’agit de pallier les conséquences d’une irrégularité des résultats, liés notamment aux aléas climatiques auxquels sont exposés les exploitants agricoles.

Ces dispositifs, n’ayant pas les mêmes objectifs, ne devraient s’exclure l’un l’autre.

Le présent amendement propose de supprimer cette incompatibilité.