- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de soutenir les producteurs français de caviar et de redynamiser la vente et la consommation de ce produit sur le territoire français, face à la concurrence chinoise et italienne, il est proposé de baisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur la vente du caviar. Ce produit alimentaire pourrait ainsi bénéficier du même taux réduit de TVA que le foie gras ou les truffes reconnus également comme des produits d’exception.
Cette mesure en conformité avec la directive TVA sur l’application des taux réduits aux produits alimentaires s’inscrit également dans les mesures de simplification proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.