- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer le coût global de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018, qui met en avant plusieurs objectifs comme « mieux consommer », et où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité.
La Belgique, le Portugal ou encore la Suède ont déjà mis en place une TVA réduite sur les activités de réparation, notamment des deux roues, comme l’autorise la réglementation européenne.
Alors que la baisse du pouvoir d'achat des Français les incitent durablement à acheter des véhicules d'occasion, et alors que les mesures d'amélioration dans le secteur automobile se porte sur le neuf, il convient d'accompagner la réparabilité des véhicules pour permettre un meilleur entretien du parc, notamment sur le plan environnemental.
Cet amendement prévoit une TVA réduite à 5,5 % sur la réparation de biens, étape qui s'inscrit dans la transition vers une économie circulaire.