Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 11 octobre 2021)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

« 

Prévision 2022

- 4,8

  0,1

- 0,2

- 4,9

 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.

Dans son avis, rendu le 17 septembre 2021, le Haut Conseil des finances publiques relève que « Au total, le déficit structurel se dégraderait de l’ordre de 2,2 points de PIB entre 2019 et 2022. En outre, sur la base de la nouvelle évaluation du PIB potentiel, l’écart de production serait quasiment refermé en 2022 et le déficit public (-4,8 points de PIB) serait ainsi presque intégralement de nature structurelle ».

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit quant à lui un solde structurel à -3,7 % du PIB alors qu’il était fixé à -0,8 dans la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022, ce qui rend cette dernière totalement obsolète.