- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par les mots : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises » ;
2° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – En contrepartie de l’abattement, les entreprises ayant une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, sont tenues d’engager 50 % de l’économie d’impôt dans des actions de formation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Depuis le début de la crise covid, les experts-comptables de La Réunion et des autres départements d’outremer sont au chevet des entreprises ultramarines : activité partielle, FSN, PGE, report de cotisations...Les experts-comptables ont permis aux TPE PME de résister en les accompagnant sur la mise en place des dispositifs d'urgence.
C'est parce que les équipes de collaborateurs des cabinets sont régulièrement formées que ce travail a été possible dans les délais impartis. C'est parce que les experts-comptables sont régulièrement formés qu'ils ont été capables de comprendre, appliquer, diffuser et suivre l’application des mesures prévues par les décrets.
Or aujourd'hui, avec la réforme du financement de la formation professionnelle, les experts-comptables souffrent de manque de fonds pour continuer à former leurs équipes tout en devant faire face à une pénurie de profils sur les postes comptables.
De plus, les micro-entreprises qui choisiront l'option pour le régime réel plus facilement à compter de 2022 auront besoin d'être accompagnées dans leurs nouvelles obligations.
Afin de favoriser l'accompagnement des entrepreneurs individuels sur les trois phases que sont la création, le développement et la transmission, nous proposons que les experts-comptables ainsi que les conseils aux entreprises soient réintégrés dans la ZFA NG en contrepartie d'un fléchage de l'économie d'impôt sur des dépenses de formation.