- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis les années 1980, la part des ménages propriétaires n'a cessé de croître pour atteindre aujourd'hui environ 60% des ménages. Cette tendance témoigne de l'attachement des Français à se constituer un patrimoine immobilier.
Pourtant, en matière de succession et de donations, la France détient le record des impôts, taxes et droits les plus élevés en Europe. Ce niveau est jusqu'à deux fois supérieur à celui du Royaume-Uni et jusqu'à trois fois supérieur par rapport à l'Allemagne. Il s'agit d'une fiscalité que les Français perçoivent à juste titre comme confiscatoire, d'autant plus que la réforme de l'ISF a conduit à maintenir la taxation des ménages aisés sur le seul patrimoine, avec l'IFI.
De plus, rappelons que l'Assemblée nationale avait revu à la hausse le montant de l'abattement sur la part des enfants vivants, avant que la majorité socialiste ne procède à une baisse, de manière parfaitement dogmatique.
Alors que le prix de l'immobiliser continue d'augmenter, l’objectif de cet amendement est donc de porter de 100 000 à 200 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.