Fabrication de la liasse

Amendement n°I-379

Déposé le mardi 5 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – La première colonne du tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine


N'excédant pas 1 300 000 €


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 20 000 000 €


Supérieure à 20 000 000 €

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

Il s'agit de revoir les différents seuils de déclenchement du barème de l'impôt sur la fortune immobilière, dont celui de déclenchement de l'IFI.