- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La première colonne du tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigée :
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Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
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».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement de repli.
Il s'agit de revoir les différents seuils de déclenchement du barème de l'impôt sur la fortune immobilière, dont celui de déclenchement de l'IFI.