- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable ( %) |
N’excédant pas 15 000 € |
|
Comprise entre 15 000 € et 50 000 € |
|
Comprise entre 50 000 € et 500 000 € |
|
Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € |
|
Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 € |
|
Au-delà de 5 000 000 € |
|
2° Le tableau du septième alinéa est supprimé.
3° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
| Entre frères et sœurs vivants ou représentés | 30 |
| Entre parents jusqu'au 6e degré inclusivement | 35 |
| Entre parents au-delà du 6e degré et entre personnes non-parentes | 40 |
II. – Les pertes de recettes résultant des alinéas précédents sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.
Cet amendement propose donc, pour accélérer les transmissions, de :
– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ;
– alléger le taux normal des autres successions familiales ;
– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;
– restaurer l’abattement de 200 000 € au lieu de 100 000 € aujourd’hui ;
– indexer les barèmes.