Fabrication de la liasse

Amendement n°I-422

Déposé le mardi 5 octobre 2021
Discuté
Non soutenu
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Julien Aubert
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Actuellement, toute donation intervenant moins de 15 ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.

Il est donc proposé de ramener ce délai à 2 ans pour accélérer encore les transmissions.