- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les Services Départementaux d'Incendie et de Secours doivent bénéficier d'une exonération de la TICPE pour pouvoir orienter leurs dépenses vers l'investissement au lieu de s'acquitter de charges lourdes. Parce qu'ils garantissent la protection de nos compatriotes sur le territoire, ces services doivent pouvoir bénéficier de cette exonération.