- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ;
c) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200‑0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A » ;
II. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2022, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I du présent article et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME, appelés ISF-PME.
Faute de dupliquer le dispositif à l’IFI, et sauf à considérer que le Gouvernement souhaite assécher le financement des PME, il convient de modifier les conditions relatives à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) en se fondant sur les bonnes pratiques de l’ISF qui avaient montré leur efficacité dans le financement des entreprises françaises.
Il est ainsi proposé de dynamiser et simplifier le dispositif en :
- fixant le taux de réduction à 30 %.
- simplifiant le régime en fixant un plafond unique de réduction arrêté à 18 000 euros et en le fixant par foyer fiscal, tant pour les investissements directs, qu’intermédiés (à l’instar de l’ISF-PME intermédié)
- fixant, par voie de conséquence, la limite de versement ouvrant droit à réduction d’impôt à 60.000 euros par foyer fiscal.
On peut considérer que ce dispositif permettra de compenser partiellement les montants provenant jusqu’ici de l’ISF-PME intermédié. Le présent amendement a un double objet. Il vise, d’une part, à servir la volonté du Gouvernement de faire de notre pays une « start-up nation » :
- en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises.
- en introduisant une plus forte dose d’« Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie.
Il a pour objet, d’autre part, d’empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI qui ne manquera pas d’intervenir avec la disparition de l’ISF, le dispositif de l’article 885 O-V bis du CGI permettant, en effet, d’orienter un financement important vers l’économie réelle.
Cette dynamisation du dispositif IR-PME viendrait ainsi, même très partiellement, reprendre un certain nombre de travaux parlementaires.