- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Biopropane destiné à être utilisé comme carburant | 31 bis | 100 kg nets | 5,59 |
| Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant | 31 ter | 100 kg nets | 1,79 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible sans toutefois faire une distinction entre les gaz liquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoire français.
Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard (carburation, chauffage, eau chaude sanitaire…) mais améliore très significativement ses performances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la Base carbone de l’Ademe, s’élève à seulement 74 g CO2/KWh PCI, soit une réduction des émissions de 73% par rapport aux gaz liquides traditionnels.
Les bioproduits ne bénéficient pas d’une fiscalité favorable, si bien que leur développement en est entravé. Les acteurs souhaitent que leurs efforts en matière R&D soient reconnus d’autant qu’ils s’approvisionnent désormais exclusivement sur le territoire Français.
Ainsi, les bioproduits représentent une énergie adaptée à tous les usages du quotidien (mobilité, cuisson, chauffage, eau chaude sanitaire…) qui permet, dans les 27 000 communes non raccordées au réseau de gaz naturel, aux particuliers mais aussi à de nombreux artisans, hôteliers, restaurateurs, parfumeurs, distilleurs, laitiers ou fromagers, qui participent à la vie de nos territoires, de contribuer à la transition énergétique.
Aussi, en cohérence avec ce qui a été voté lors de l’examen du PLF pour 2018, cet amendement propose d’appliquer au BioGPL un taux de TICPE correspondant à son facteur d’émissions.