Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Bernard Perrut

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Pierre Vatin

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Guillaume Peltier

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Michèle Tabarot

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Stéphane Viry

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Claude de Ganay

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Vincent Descoeur

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I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

En l’état actuel du droit, la période entre deux abattements pour les donations est de quinze ans. 

Cette durée empêche une circulation effective du capital, a fortiori dans un contexte économique très dégradé en raison de la pandémie de la Covid-19. 

Pour relancer la croissance, il est nécessaire que les Français consomment. Réduire la période entre deux abattements pour les donations à cinq ans permettrait ainsi d’atteindre une circulation plus forte du capital, il s’agirait en outre de permettre un apport aux ménages, qui serait précieux. Réduire l’abattement de quinze ans à cinq apparaît dès lors juste. 

Le présent amendement entend donc réduire la période entre deux abattements pour les donations de quinze ans à cinq ans.