- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune a été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui s'applique aux personnes dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 millions d'euros.
Outre son aspect éminemment idéologique, l'IFI a démontré son inefficacité, loin d'inciter à investir dans l'"économie réelle", les français qui y sont soumis se trouvent, dans leur majorité, amputer de leur capacité d'investissement. L’abattement actuel, fixé à 30%, pour la résidence principale est insuffisant.
Le présent amendement propose donc de soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l'IFI, qui est un impôt-sanction.