Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 octobre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 4 à 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’abattement prévu à l’article 238 quindecies du Code général des impôts. En effet, les abattements de 300 000 et 500 000 euros sont portés à 500 000 et 1 million d’euros sans justifications convaincantes. L’exposé des motifs évoque des montants qui ne correspondent plus à la réalité. Nous ne sommes pas convaincus par cet argument, d’autant plus qu’en cas de taxation de plus-value lors d’une cession, ce n’est pas l’entreprise qui est affectée, mais bien le cédant et à un taux réduit puisque c’est au niveau de la flat tax.