Fabrication de la liasse

Amendement n°I-528

Déposé le mardi 5 octobre 2021
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Sandra Boëlle

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Josiane Corneloup

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Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Jean-Claude Bouchet

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Éric Pauget

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Bernard Perrut

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Pierre Vatin

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Michèle Tabarot

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Guillaume Peltier

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Stéphane Viry

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Xavier Breton

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Claude de Ganay

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Vincent Descoeur

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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