Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 12 octobre 2021)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Didier Quentin

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Fabrice Brun

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Patrick Hetzel

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jean-Yves Bony

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Philippe Benassaya

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Jacques Cattin

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Robin Reda

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Brigitte Kuster

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Véronique Louwagie

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Sandra Boëlle

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Josiane Corneloup

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Marie Sermier

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Bérengère Poletti

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Emmanuelle Anthoine

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Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Valérie Beauvais

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Nicolas Forissier

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I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

« Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La sortie progressive de la crise sanitaire s'accompagne, pour les dirigeants d'entreprises, notamment dans le secteur de l'hôtellerie, cafés, restaurants, d'une difficulté importante à trouver du personnel alors que la reprise économique est là.

Dans ces conditions, il faut pouvoir proposer des heures supplémentaires aux salariés.

C'est pourquoi cet amendement propose un allègement des contraintes fiscales qui pèsent sur les heures supplémentaires afin de les rendre attractives.