Fabrication de la liasse

Amendement n°I-542

Déposé le mercredi 6 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
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Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
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Photo de madame la députée Josiane Corneloup
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Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

 

Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 75 000 euros.

Ceci permettrait d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons, particulièrement importante en cette période de crise.