Fabrication de la liasse

Amendement n°I-551

Déposé le mercredi 6 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 13 octobre 2021)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’abattement fixe sur les plus-values de cession de titres de la société soumise à l’IS, dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite.