Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
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Marie-Christine Dalloz

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Pierre-Henri Dumont

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Isabelle Valentin

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Edith Audibert

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Patrick Hetzel

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Dino Cinieri

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Didier Quentin

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Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Valérie Bazin-Malgras

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Emmanuelle Anthoine

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Josiane Corneloup

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Sandra Boëlle

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Jean-Marie Sermier

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Véronique Louwagie

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Vincent Descoeur

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Xavier Breton

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Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Christelle Petex

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I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer un nouveau cas d’impôt sur l’impôt, qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français.

Il s’agit de la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie.

Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit :

–  pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;

–  pour le gaz, au titre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).

–  Il s’agit d’un impôt sur l’impôt qui fait augmenter artificiellement les factures d’énergie des Français, et ce alors les prix de l’électricité, de l’essence et du gaz connaissent une flambée très inquiétante.

Cet amendement reviendrait à réduire d’environ 3 % le coût de la facture d’énergie des Français. Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat à destination de tous et en particulier des classes moyennes.