Fabrication de la liasse

Amendement n°I-591

Déposé le mercredi 6 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Christelle Petex
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines. Les donations, profitant essentiellement aux jeunes, qui ont souvent besoin d’une aide dans la vie pour s’établir ou investir.