- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affectent plus durement les plus modestes, les lois de finances rectificatives pour 2020 et 2021 ont porté de manière dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 552 €.
Les associations caritatives qui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter, connaissent aujourd’hui un surcroit d’activités et font face à d’importants besoins financiers.
Dans ce contexte, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers ces associations.
C’est pourquoi, le présent amendement, vise à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la « loi Coluche ».