- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »
Le quotient familial n’est pas une aide sociale mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité. Alors que celle-ci est en forte baisse dans notre pays, l'abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial dans le cadre de la loi de finances pour 2013 a pénalisé plus de 800.000 familles de la classe moyenne.
Cet amendement vise par conséquent à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.