Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

I. – Le III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prolonger au delà du 1er janvier 2022 le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts pour les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les représentants de la filière de production française de masques de protection sanitaire plaident en effet, afin de soutenir leur activité, pour un maintien du taux de TVA à 5,5% sur les masques de protection sanitaire au‑delà du 31 décembre 2021. Une demande qui apparaît d'autant plus légitime que les masques sanitaires constituent des biens de première nécessité et que la pandémie ne va pas disparaître, comme par enchantement, dans les prochains mois.