Fabrication de la liasse

Amendement n°I-835

Déposé le mercredi 6 octobre 2021
Discuté
Retiré
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
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Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
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Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Didier Quentin
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. -  Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’abroger dès 2022 la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF).

La CST et la TREF sont principalement supportées par SNCF Voyageurs au titre de son activité de transport TGV. Le Président de la République a annoncé l’abrogation de ces deux impositions à compter de 2023, mais il n’y pas de raison d’attendre pour mettre en œuvre cette promesse.