Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abroger dès 2022 la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF).
La CST et la TREF sont principalement supportées par SNCF Voyageurs au titre de son activité de transport TGV. Le Président de la République a annoncé l’abrogation de ces deux impositions à compter de 2023, mais il n’y pas de raison d’attendre pour mettre en œuvre cette promesse.