- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, après la référence : « article 302 bis ZC » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ».
II. – Le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. »
III. – L’article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé.
IV. – A. – Le I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à supprimer progressivement la contribution de solidarité territoriale (CST), conformément aux récents engagements du Président de la République.
En effet, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, une telle taxe perd de sa pertinence. En outre, dans le prolongement de la loi « Climat et résilience », la suppression d’une telle taxe est logique afin d’encourager le développement du ferroviaire, mode de transport de masse plus vertueux pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre. Son faible rendement (16 millions d’euros) en fait enfin une taxe à faible rendement dont la suppression permet d’alléger les coûts liés au recouvrement de la taxe.
Aussi, le présent amendement supprime la CST en deux ans, en réduisant son rendement de moitié en 2022 avant de l’abroger en 2024.