Fabrication de la liasse

Amendement n°I-88

Déposé le jeudi 30 septembre 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les activités de réparation de biens. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités de réparation de biens. Cela permettrait de baisser le coût global des réparations et d'inciter ainsi les consommateurs au réemploi.