- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs implantés dans la collectivité européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs implantés dans la collectivité européenne d’Alsace, dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement de repli vise a expérimenter une exonération d’impôts sur le revenu sur les bénéfices tirés de l’apiculture pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente et la création d’une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches mais uniquement en Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec pour objectif de maintenir une équité entre toutes les catégories d’apiculteurs et d’encourager l’ensemble de la filière. Le choix de ces territoires s’explique par une implantation importante de petits exploitants apicoles.
Considérant le rôle fondamental des abeilles dans la sauvegarde de la biodiversité en France et les risques qui pèsent sur cette espèce, il est urgent d’encourager les apiculteurs à continuer leur activité et à se développer. L’apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l’ordre de 30 % en moyenne, du fait de la dégradation de l’environnement. Ces pertes génèrent des charges et du temps de travail supplémentaire ainsi qu’une diminution de production de miel et de revenus. Des investissements sont rendus nécessaires pour le maintien du nombre de colonies. Ces éléments sont entièrement supportés par l’apiculteur qui ne bénéficie actuellement que de très peu d’aides.