- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
3° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne, relative au dispositif de réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire dans le neuf.
Cette expérimentation porte, sur la localisation des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt. La condition relative à l'appartenance des communes aux zones A et B1, dont la liste est dressée par un arrêté ministériel, ne serait pas appliquée dans la région pendant l'expérimentation. Les logements devraient être situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, dont la liste serait établie par le préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) et du président du conseil régional. Le préfet de région arrête, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire, alors qu'il ne peut dans le droit existant que réduire les plafonds de loyer afin de les adapter aux particularités des marchés locatifs locaux.
Les premiers retours de cette expérimentation apparaissent particulièrement positifs. Aussi, par le présent amendement toujours de façon expérimentale, il est proposé d’étendre cette même possibilité à l’ensemble de la France Métropolitaine pour une période de 3 ans.