Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de prendre en compte les effets dans le temps de la crise en permettant d'allonger le bénéfice du dispositif d'amortissement fiscal des fonds commerciaux.