Fabrication de la liasse

Amendement n°I-900

Déposé le mercredi 6 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mardi 12 octobre 2021)
Photo de madame la députée Myriane Houplain
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Catherine Pujol
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves, purgée de la condition d'avoir un enfant à charge pendant au moins cinq ans.