- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après la 2ème guerre mondiale, la IVème République a réorganisé la fiscalité de la transmission en fixant des abattements et des exonérations, notamment pour les biens immobiliers récents. L'objectif était d'aider à la reconstruction du pays. Un abattement forfaitaire est mis en place en 1956 pour garantir des minimums d'héritage sur les petits patrimoines. Une loi de 1959 multiplie ensuite les abattements, et le taux maximal est alors fixé à 15%.
Les premiers gouvernements socialistes après 1981 augmentent significativement les tranches d'imposition, la plus élevée étant fixée à 40% en 1983 mais il faudra attendre l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007 pour qu'une grande réforme vienne fixer de nouvelles règles. Les successions non taxables passent de 75% à environ 95%, notamment par l'élimination des taxes pour le conjoint survivant, principal bénéficiaire de la réforme. L'abattement pour les enfants est triplé et atteint 150.000 euros, des dispositions spéciales pour les héritiers handicapés et des possibilités de dons sont mises en place.
Sous le quinquennat de François Hollande, l'abattement est ramené à 100.000€ (contre 159 325 euros) et le barème est gelé, dès la loi de finances rectificative pour 2012. Ainsi, actuellement, le taux maximal d'impôt est de 45%, et frappe la part de patrimoine au-delà d'1,8M€. Parallèlement, de multiples niches, abattements et dispositifs spéciaux se sont accumulés. L'impôt sur les successions est devenu complexe et suscite de nombreuses critiques. Parmi elles, les effets néfastes de sa technicité : les familles les plus aisées ont en effet les moyens d'avoir une vraie stratégie fiscale, impliquant une expatriation, tandis que les classes moyennes, cantonnées au territoire national, subissent de plein fouet l'impôt lors d'une succession.
Les droits de succession et de donation ont augmenté de plus de 60% en sept ans. Ils sont passés de 9,1Md € en 2012 à 15,3Md€ en 2019.
Au-delà des mesures prises à la fin du quinquennat Sarkozy et au début de celui de Hollande, cette explosion des rentrées fiscales sur l'héritage viendrait notamment de « raisons purement démographiques » avec « un nombre de décès en forte hausse depuis 2010 ».
L'augmentation des successions provoque mécaniquement une hausse des recettes. D'autant que le patrimoine des ménages a triplé entre 1980 et 2015, et ce malgré une baisse pour les 20 % les moins dotés. Ce phénomène fait que les héritages représentent désormais 19 % du revenu disponible des ménages (contre 8 % en 1980), et cela pourrait encore monter à 25 % en 2050.
Pour rappel, aujourd’hui, l’abattement est de 100 000€ lors d’une transmission entre parents et enfants, 31 865€ entre grands‑parents et petits‑enfants, 15 932€ entre frères et sœurs, 7 967€ entre oncles/tantes et neveux/nièces, et 1 594€ pour les autres donataires. Cet article vise à encourager les donations.
L’objet de cet amendement est donc de mettre en place un abattement de 300 000€ entre parents et enfants.