- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement, de repli par rapport à la suppression de la niche Copé que nous avons demandé, vise à accroitre la quote-part pour frais et charges financières de la niche Copé de 12 % à 20 % et à imposer uniquement les opérations dépassant 1 000 000 euros de valorisation.
Il permet à la fois de limiter l’ampleur de l’exonération induite par la niche Copé mais aussi de recentrer l’effort sur les grosses transactions, permettant ainsi d’exonérer complètement les plus- values des TPE/PME.