- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le secteur du bâtiment est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Au-delà des actions qui doivent être engagés pour concourir à la réduction des consommations énergétiques des bâtiments, une attention particulière doit être portée aux techniques constructives de ces bâtiments et plus particulièrement aux matériaux utilisés. En effet, le béton est produit à partir de ciment dont la production représente à elle seule de 5 à 7% des émissions globales de gaz à effet de serre dans le monde.
Des actions doivent donc être conduites afin d’inciter à l’utilisation de matériaux biosourcés. Aussi, il est important de prévoir des mesures concernant l’ensemble des bâtiments, logements privés et publics, bâtiment public et privé à usage professionnel.
C’est pourquoi, dans un souci de lisibilité et de simplification, il parait utile d’abaisser à 5.5% le taux de TVA applicable à l’acquisition de matériaux biosourcés tel que défini par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »