- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour :
« a) le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ;
« b) la moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ;
« c) les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
L'objet de cet amendement est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses d'accéder aux avantages liés au dispositif de ZDP (zones de développements prioritaires).
Actuellement, ce mécanisme est amené à disparaître. L'article 44 septdecies du code général des impôts prévoit qu'il ne pourra concerner que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Le mécanisme des ZDP est essentiel en corse et permet d'accompagner un grand nombre d'entreprises. La situation a été aggravée par la pandémie de la COVID-19 et les entreprises, quelle que soit leur date de création, ont besoin d'un accompagnement dans la reprise.
Le présent amendement propose donc de permettre le bénéfice des avantages de la ZDP pour toutes les entreprises sans que leur date de création ne constitue une barrière infranchissable. Pour conserver un cadre il maintient un système progressif en trois temps : 8 mois, 16 mois et au-delà de 16 mois après la date de création de l'entreprise.