- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».
II. – En conséquence, à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».
III. – Le I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
IV. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembre 2023, au Parlement un rapport évaluant les effets budgétaires, économiques et extra-économiques du relèvement de trois points de la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et les cessions de valeurs mobilières et la réalité de sa contribution à réorienter l’épargne vers les investissements productifs.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a constitué un élément politique d'attractivité selon le Gouvernement pour encourager la prise de risques et l'investissement dans l'économie et en fixant une règle plus monolithique, favorisant la simplification de la fiscalité. La crise du Covid-19 commande d'infléchir cette politique quand des besoins de service public ressortent plus vivement de même que leur nécessaire financement immédiat. Aussi, nous constatons aux États-Unis que l’administration Biden souhaite également aller en ce sens et tenter de mettre en place ce type de mesure.
Le présent amendement propose donc – pour contribuer à notre équilibre – de relever la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique de 10 points pour les dividendes et les cessions de valeurs mobilières, et fait donc passer le taux global de référence de 30 à 40 % pour ce type de revenus.
L'augmentation imposera une évaluation des effets économiques et socioéconomiques de ce relèvement.