Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF207

Déposé le mercredi 29 septembre 2021
Discuté
Rejeté
(mardi 5 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B bis. – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité. ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA affecté à la consommation d’électricité de 20 % à 5,5 %. Nous pensons que l’électricité est un produit de première nécessité, et sa consommation doit donc être imposée avec le taux de TVA afférant.