Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF313

Déposé le jeudi 30 septembre 2021
Discuté
Non soutenu
(mardi 5 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

I. – À l’alinéa 25, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2027 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027.