- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »,
le montant :
« 2 336 € ».
III. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »,
le montant :
« 4 040 € ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement propose de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d'achat pour de nombreuses familles de classe moyenne.
Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il convient de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.