- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Substituer au montant :
« 26 400 000 000 »
le montant :
« 19 000 000 000 ».
Cet amendement propose de réduire de 7,4 milliards d’euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE).
En effet, dans le cadre du plan de relance, la France doit obtenir un total de 40 milliards d’euros de la part de l’Union européenne. Elle n’a pour l’instant reçu que 5,1 milliards d’euros en 2021 et doit percevoir 7,4 milliards d’euros en 2022.
Avec cet amendement d’appel il est proposé d’accélérer ces versements. Le ministre de l’Economie a lui-même remis en cause la lenteur des procédures européennes et le versement retardé de ces apports dans la relance.
Les auteurs de cet amendement proposent de faire accélérer le versement de la contribution de l’Union européenne au plan de relance français. Puisque la France devrait recevoir 7,4 milliards d’euros de l’Union en 2022, cet amendement rogne directement et immédiatement le PSR-UE de ce montant.
Dans ces conditions, cet amendement reste conforme au principe constitutionnel de participation de la République à l’Union européenne (article 88‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958).