Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
(mardi 5 octobre 2021)
Après la trente-deuxième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| - destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi utilisé pour les navires de plaisance et autres véhicules nautiques à moteur de loisirs | 20 bis | Hectolitre | 24,18 |
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par les navires de plaisance et autres véhicules nautiques à moteur de loisir, dans un objectif environnemental